Actualisation pour 2018 des taux de la TA et de la TCBCE
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme) - JORFn°0007 du 10 janvier 2018, texte n° 13 Arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme) - JORF n°0304 du 30 décembre 2017, texte n° 57
Un peu tardivement, ces deux arrêtés sont venus préciser les nouveaux taux applicables pour le calcul de la taxe d’aménagement et pour la TCBCE, opposables aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2018.
Ceux-ci permettent de déterminer le coût d’une opération au stade de l’obtention du permis de construire.
1. S’agissant de la taxe d’aménagement, la valeur forfaitaire servant de base à son calcul poursuit sa hausse. Les tarifs pour l’année 2018 sont les suivants :
– 823 €/m² dans les communes de la région Ile-de-France (contre 799 €/m² en 2017 et 795 €/m² en 2016) ;
– 726 €/m² dans les autres communes (contre 705 €/m² en 2017 et 701 €/m² en 2016).
2. S’agissant de la TCBCE, les valeurs applicables varient selon plusieurs périodes et plusieurs hypothèses :
- Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, les tarifs par mètre carré de construction s’élèvent aux valeurs suivantes :
- A Paris et dans les communes du département des Hauts-de-Seine, dans l’hypothèse où elles ont perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France au cours de l’année 2016, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :
- A Paris et dans les communes du département des Hauts-de-Seine, dans l’hypothèse où elles ont perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France au cours de l’année 2017, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :
- Dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au 28 décembre 2010, et dans les communes du département des Hauts de Seine qui bénéficiaient au classement en 3ème circonscription à cette même date (Antony, Châtenay-Malabry et Villeneuve la Garenne), les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :
- Dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France au cours des années 2013 à 2015, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :
- Dans les communes de la première ou de la deuxième circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France au cours des années 2013 à 2015, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :
- Dans les communes de la deuxième circonscription, éligibles à la fois, pour l’année 2015, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :
Pour rappel:
- les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale sont visées par l’article L. 2334-16 du Code général des collectivités territoriales
- les communes éligibles au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France sont visées à l’article L. 2531-14 du Code général des collectivités territoriales
- la répartition des communes par circonscriptions est réalisée par l’article L. 520-8 du Code de l’urbanisme
Les avocats du cabinet sont à votre disposition pour estimer, anticiper, voire optimiser ces taxes.