Accueil » Actualités » Le Conseil d’État donne le « mode d’emploi » de l’intérêt à agir contre les permis
30 mars 2017
À lire également
Comment aborder le certificat d’urbanisme après les deux arrêts du Conseil d’Etat des 11 octobre et 18 décembre 2017 ?
CE 11 octobre 2017, req. n° 401878 ; CE 18 décembre 2017, req. n° 380438, arrêts mentionnés aux…
Nouvelles précisions sur la fraude en matière de permis de construire
Le propriétaire d’un terrain soumis au régime général de la copropriété qui dépose une demande…