Le Conseil d’État donne le « mode d’emploi » de l’intérêt à agir contre les permis Lire l’article en PDF
Comment aborder le certificat d’urbanisme après les deux arrêts du Conseil d’Etat des 11 octobre et 18 décembre 2017 ? CE 11 octobre 2017, req. n° 401878 ; CE 18 décembre 2017, req. n° 380438, arrêts mentionnés aux…
Interview « changement de zonage » Interview de Maître Vanina Ferracci, avocate en droit de l'urbanisme. On est propriétaire d'un terrain…
Actualisation pour 2018 des taux de la TA et de la TCBCE Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré…