26 août 2016

Interview « pourquoi solliciter un certificat d’urbanisme? »

Interview de Maître Vanina Ferracci, avocate en droit de l’urbanisme.

Je suis propriétaire d’un terrain, le PLU est favorable à la réalisation d’un projet mais il est question d’une révision du PLU : comment avoir la garantie que mon terrain demeurera bien constructible ?
1 – Comment s’assurer de la faisabilité d’un projet ou des règles applicables sur un terrain ?
2 – Quel est l’intérêt d’avoir un certificat d’urbanisme ?
3 – Est-ce que je peux transmettre à l’acquéreur le bénéfice de mon certificat d’urbanisme ?