26 août 2016

Interview « Quels sont les recours possibles pour les vendeurs en cas de préemption par la collectivité à un prix inférieur au prix demandé ? »

Interview de Maître Vanina Ferracci, avocate en droit de l’urbanisme.
1 – Lors de la cession d’un bien immobilier, une personne publique peut-elle se substituer à l’acquéreur?
2 – Y a-t-il un recours pour essayer de maintenir le prix de la promesse de vente ?
3 – Dans quel délai faut-il réagir?