Cabinet en droit public et droit privé
Partager nos compétences pour faire grandir de nouveaux projets
Practice avocats vous conseille et vous représente en droit public et droit privé
Le cabinet Practice Avocats est né de la volonté de ses associées de mettre leurs compétences en droit public au service de leurs clients, dans un souci de pragmatisme, d’efficacité, de proximité, et de rigueur, permettant de délivrer un conseil juridique de qualité et accessible.
Le cabinet Practice Avocats accompagne sa clientèle dans un contexte juridique toujours plus contraint et changeant, en proposant des solutions pratiques adaptées, sécurisées et concrètes.
Maître
Alice Lerat
a.lerat@practice-avocats.fr
Parcours
Maître
Alice Lerat
Alice LERAT, exerce en qualité d’avocate depuis l’année 2002 dans les domaines du droit public et de la fonction publique.
Elle a exercé en qualité d’avocat dans des cabinets réputés en droit public, avant de fonder son cabinet en 2012.
Forte de cette expérience, Alice LERAT a développé une expertise dans la gestion des carrières des fonctionnaires appartenant aux trois fonctions publiques.
Elle a également développé des compétences dans des domaines d’expertise tels que notamment le contentieux électoral, la domanialité publique, le contentieux des dispositifs publicitaires, le contentieux de la Tarification Sanitaire et Sociale.
Elle conseille et représente des clientèles variées, telles que des fonctionnaires et agents publics, des institutionnels (collectivités territoriales, établissements publics), des sociétés, des associations et des syndicats.
Sa parfaite connaissance des administrations l’amène à se déplacer sur l’ensemble du territoire national pour accompagner ses clients pour les assister dans le cadre des procédures administratives, et les représenter devant les juridictions administratives ou judiciaires.
Alice LERAT enseigne le droit public au sein de l’Université Sorbonne Paris Nord depuis de nombreuses années.
Elle dispense régulièrement des formations à l’attention des acteurs publics et des professionnels.
Contact :
- Tel : 01.86.95.56.90
- Mail : a.lerat@practice-avocats.fr
Maître
Vanina Ferracci
v.ferracci@practice-avocats.fr
Parcours
Maître
Vanina Ferracci
Vanina Ferracci exerce depuis 2001 le droit public et le droit de l'urbanisme.
Elle a exercé en qualité d’avocat dans des cabinets réputés en droit public, notamment à dimension internationale, avant de fonder son cabinet en 2014.
Elle conseille et représente des clientèles variées, telles que des institutionnels (entreprises publiques ou para-publiques, collectivités territoriales), des promoteurs constructeurs, des aménageurs, mais également des particuliers.
Vanina Ferracci conseille et assiste notamment la Fédération des Promoteurs Immobiliers de France en matière de droit de l’urbanisme et de l’aménagement et de fiscalité de l’aménagement.
Particulièrement rodée aux opérations complexes, elle intervient spécifiquement pour auditer les situations mêlant règlementation de l’urbanisme, usage, et leurs impacts fiscaux (TA, TCBCE etc…), afin de délivrer une stratégie opérationnelle destinée à réduire d’éventuels risques de refus d’autorisation et/ou de redressement de taxes.
Elle publie régulièrement dans des revues juridiques et délivre également de nombreuses formations en matière d’urbanisme auprès de professionnels de l’immobilier.
Elle délivre des cours en droit de l’urbanisme et fiscalité de l’aménagement auprès des étudiants de l’École Supérieure des Professions Immobilières (ESPI)
Contact :
- Tel : 01.86.95.56.90
- Mail : v.ferracci@practice-avocats.fr
Maître
Marie-Céline Pelé
mc.pele@practice-avocats.fr
Parcours
Maître
Marie-Céline Pelé
Depuis sa prestation de serment en 2003, après avoir intégré l’Institut de droit public des affaires, Marie-Céline Pelé a développé une solide expérience en qualité de conseil juridique, principalement en droit de l’urbanisme et en droit foncier.
Ayant intégré deux Cabinets parisiens de droit public réputés, elle y a exercé respectivement 5 ans et 9 ans, dont 2 années en qualité d’associée responsable du pôle droit de l’urbanisme et droit foncier.
Ayant rejoint le Practice Avocats en qualité d’associée, Marie-Céline Pelé accompagne ses clients,personnes publiques ou particuliers, en les conseillant sur une stratégie juridique ou en les représentant devant les juridictions.
Marie-Céline Pelé publie régulièrement des articles dans des revues spécialisées et dispense des formations.
Contact :
- Tel : 06.84.44.82.22
- Mail : mc.pele@practice-avocats.fr
Maître
Agathe Morel
a.morel@practice-avocats.fr
Parcours
Maître
Agathe Morel
Agathe MOREL a prêté serment en 2001.
Son expérience devant les juridictions judiciaires lui confère une expertise reconnue en droit des personnes (droit de la famille, juge pour enfants, droit pénal).
Installée très rapidement à son compte, elle travaille depuis le début de sa carrière pour la défense des victimes (violences physiques, violences sexuelles, harcèlement sexuel et moral…).
Agathe MOREL intervient en particulier dans les procédures concernant des victimes mineures, tant devant les juridictions pénales (cour d’assises, tribunal correctionnel) que civiles (juge aux affaires familiales, juge pour enfants).
Elle accompagne ses clients depuis le début de l’enquête pénale (dépôt de plainte, confrontations, etc.) jusqu’au procès, tachant de demeurer toujours à leur écoute, de les préparer aux différentes phases du processus judiciaire et enfin d’exprimer au plus juste leur vécu.
Elle a participé à la rédaction de propositions de loi avec l’association Enfance et Partage, dont elle représente régulièrement les intérêts en justice, afin d’améliorer la prise en charge juridique et judiciaire des victimes mineures de violences physiques et sexuelles.
Contact :
- Tel : 01.00.00.00.00
- Mail : a.morel@practice-avocats.fr
Principaux domaines d’expertise du cabinet
Le cabinet Practice Avocats intervient en droit administratif général et dans divers domaines d’expertise du droit privé, en matière de conseil comme de contentieux, les clients du cabinet étant représentés devant l’ensemble des juridictions du territoire national
- Droit privé
- Droit public des affaires
- Droit public
-
Droit pénal
• Atteinte aux personnes
• Droit pénal des mœurs (viols, agressions sexuelles, atteintes sexuelles)
• Violences physiques et psychologiques
-
Urbanisme et Aménagement
• Autorisations d’urbanisme
• Règlementation d’urbanisme
• Règlementation de l’usage
• Aménagement commercial
• Droit pénal de l’urbanisme
-
Droit de la fonction publique
• Stage et titularisation
• Évaluation Professionnelle
• Suivi des procédures disciplinaires
• Régimes indemnitaires
• Disponibilité, avancement
• Protection fonctionnelle
• Emplois fonctionnels
• Contentieux indemnitaires
- Droit public des affaires
-
Droit de la famille
• Divorces
• Séparation
• Sortie d’indivision
• Liquidation de régime matrimonial
-
Fiscalité de l’aménagement
• Taxe d’aménagement / taxe majorée
• Participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC)
• Projet urbain partenarial (PUP)
• Taxe complémentaire sur les locaux de bureaux, commerciaux et entrepôts (TCBCE)
• Participations en ZAC
-
Contentieux électoral
• Élections municipales
• Élections législatives
-
Procédures devant le juge pour enfant
• Assistance éducative
• Mesures d’investigation
-
Expropriation et Préemptions
• Droit de priorité des personnes publiques
• Droit de préemption urbain
• Droit de préemption commercial
• Optimisation du foncier
-
Autre domaines d’expertises en droit public
• Domanialité publique
• Droit des collectivités territoriales
• Tarification sanitaire et sociale
• Droit des contrats publics
• Droit des étrangers
Droit pénal
- Atteinte aux personnes
- Droit pénal des mœurs (viols, agressions sexuelles, atteintes sexuelles)
- Violences physiques et psychologiques
Urbanisme aménagement
- Autorisations d’urbanisme
- Règlementation d’urbanisme
- Fiscalité de l’aménagement
- Aménagement commercial
- Droit pénal de l’urbanisme
Droit de la fonction publique
- Stage et titularisation
- Évaluation Professionnelle
- Suivi des procédures disciplinaires
- Régimes indemnitaires
- Disponibilité, avancement
- Protection fonctionnelle
- Emplois fonctionnels
- Contentieux indemnitaires
Droit de la famille
- Divorces
- Séparation
- Sortie d’indivision
- Liquidation de régime matrimonial
Fiscalité de l’aménagement
- à compléter
- à compléter
- à compléter
- à compléter
Contentieux électoral
- Élections municipales
- Élections législatives
Procédures devant le juge pour enfant
- Assistance éducative
- Mesures d’investigation
Expropriation et préemptions
- Droit de priorité des personnes publiques
- Droit de préemption urbain
- Droit de préemption commercial
- Optimisation du foncier
Droit public général
- Domanialité publique
- Droit des collectivités territoriales
- Tarification sanitaire et sociale
- Droit des contrats publics
- Droit des étrangers
Fiscalité de l’aménagement
Point d’équilibre essentiel de tout projet de construction ou d’aménagement, les taxes et participations d’urbanisme sont souvent mal anticipées.
Afin d’optimiser le bilan d’une opération, le cabinet procède à l’audit des taxes générées et propose, le cas échéant, des ajustements ou une stratégie en ce sens.
Il rédige les conventions de projets urbains partenariaux, et guide les collectivités lors du choix du montage opérationnel en terme de financement des équipements publics.
Aménagement commercial
Le cabinet intervient pour sécuriser les autorisations d’exploitation commerciale.
Il assiste également ses clients en matière de droit de préemption des fonds de commerce.
Il a également développé une expertise en matière de publicité extérieure : dispositifs publicitaires, enseignes, pré enseignes, taxes liées à la publicité extérieure, règlements locaux de publicité.
Fonction publique
Le cabinet a développé une expertise dans le domaine de la fonction publique, droit complexe qui fait l’objet de profondes mutations.
Le cabinet assiste ses clients, particuliers (fonctionnaires, agents non titulaires) ou personnes publiques tout au long de la gestion des carrières : recrutement, avancement, notation, discipline, régime indemnitaire, mobilité, congé de maladie, reclassement, responsabilité, protection fonctionnelle, retraite.
Il intervient tant en qualité de conseil dans le cadre des différentes procédures administratives, et notamment devant les conseils, comités, commissions, que devant les juridictions administratives.
Droit des étrangers
Fort de son expérience dans les relations avec les administrations et en droit public, le cabinet intervient en droit des étrangers :
-pour des particuliers, en favorisant, dans le cadre du dialogue avec les préfectures, la préparation de dossiers rigoureux, les déplacements en préfecture, qui permettent d’obtenir un titre de séjour ou une décision dans le cadre des dossiers d’accès à la nationalité française, en limitant le risque de rejet de la demande ; la parfaite connaissance de la procédure contentieuse permet de contester avec efficacité les décisions préfectorales défavorables.
-pour des sociétés dans le cadre de l’application de la législation relative aux autorisations de travail.
Tarification sanitaire et sociale
Le cabinet assiste ses clients devant tribunaux de la tarification sanitaire et sociale, dans le cadre des recours formés contre les décisions déterminant les dotations globales, les remboursements forfaitaires, les prix de journée et tarifs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé.
Le cabinet intervient également dans le domaine de la responsabilité hospitalière (négociation, demandes indemnitaires, actions indemnitaires devant les juridictions administratives, référés expertise).
Droit de préemption urbain et
droit de préemption commercial
Le Cabinet intervient dans le cadre de la mise en œuvre du droit de préemption (urbain ou commercial), tout au long de la procédure (prise de la décision de préemption, notification, saisine du Juge de l’expropriation en cas de fixation judiciaire de prix ...).
Par ailleurs, le Cabinet assiste et représente ses clients devant le juge administratif lorsque la décision de préemption est contestée, le cas échéant en référé suspension.
Droit de l'expropriation
Le Cabinet accompagne ses clients à l’occasion d’une procédure d’expropriation, lors de la phase administrative et lors de la phase judiciaire, ainsi que devant le Juge de l'expropriation qui déterminera le montant de l’indemnité de dépossession foncière due au propriétaire exproprié ou l’indemnité due au commerçant évincé.
Le Cabinet assiste également ses clients lors d’une négociation ou les conseille au moment de la libération des locaux.
Autorisations d’urbanisme
Le cabinet assiste ses clients pour choisir les autorisations d’urbanisme adaptées aux caractéristiques des projets et aux objectifs de l'opérateur (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager, permis valant division, lotissement...)
Il assure la sécurité juridique des dossiers de demande par la réalisation d’audits opérationnels (vérification de la composition du dossier de demande, et analyse du respect des règles d'urbanisme applicables au projet, propositions de modifications le cas échéant).
Il accompagne ses clients dans leurs échanges avec l’administration lors de la préparation des projets ou pour présenter un projet aux services de l’urbanisme.
Droit pénal de l’urbanisme
Le cabinet a développé une compétence spécifique en droit pénal de l’urbanisme et assiste les opérateurs se trouvant poursuivis pour des infractions du chef de travaux sans autorisation ou en infraction à une autorisation et/ou aux règles d’urbanisme. Après avoir fait un point sur la situation, le cabinet propose une stratégie en vue d’obtenir une régularisation et l’arrêt des poursuites.
Le Cabinet représente également ses clients devant le tribunal correctionnel, après avoir vérifié qu’aucune autre solution ne peut plus être envisagée.
Optimisation du foncier
Le cabinet intervient auprès des collectivités pour le compte de ses clients propriétaires fonciers, à l’occasion des phases d’évolution des documents d’urbanisme, en particulier de révision des plans locaux d’urbanisme, afin de présenter les arguments juridiques pertinents permettant de convaincre l’autorité compétente du bien fondé et de la légalité d’un classement en zone constructible d’un foncier ou, à l’inverse, des risques contentieux qu’il y aurait à maintenir un classement en zone inconstructible.
Droit public général
Fort de l’expérience quotidienne de ses associés qui interviennent depuis 2001 dans le domaine du droit public, le cabinet Practice Avocats intervient en droit administratif général, en matière de conseil comme de contentieux, les clients du cabinet étant représentés devant l’ensemble des juridictions administratives du territoire national.
Le cabinet s’est structuré pour mettre à la disposition de ses clients ses ressources et compétences dans chaque domaine du droit administratif.
Sa connaissance de l’action publique lui permet de répondre aux besoins des personnes privées et publiques, lui garantissant un champ d’action très large.
Droit des collectivités territoriales
Familier des problématiques habituelles des collectivités locales, le cabinet les épaule dans leur fonctionnement quotidien. Il prépare ainsi la rédaction des délibérations et arrêtés et les guide lors des modifications susceptibles de les affecter (modification de périmètre, évolution des statuts des établissements publics de coopération intercommunale, fusions de collectivités etc…).
Il intervient également en matière de domanialité publique (délimitation, appartenance, déclassement…), de responsabilité administrative (dommages de travaux publics, responsabilité sans faute et pour faute), ainsi qu’en matière de police administrative (procédures de péril notamment).
Droit du contentieux électoral
Le cabinet intervient dans le cadre des procédures relatives à la contestation des élections devant les juridictions administratives, et également, s’agissant des élections législatives, devant le Conseil constitutionnel.
Droit de la publicité,
des enseignes et pré-enseignes
Le cabinet a développé une expertise particulière en matière de règlementation de la publicité extérieure.
Il intervient dans le cadre de contentieux relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure..
Droit des contrats publics
Le cabinet a l’occasion d’intervenir pour ses clients dans le cadre du suivi de l’exécution des contrats publics (renouvellement, rédaction d’avenants).
Réglementation d’urbanisme
Les avocats du cabinet sont rompus aux procédures d’évolutions des documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, schéma de cohérence territoriaux…). Ils assistent régulièrement des collectivités dans le choix des procédures adaptées aux objectifs poursuivis et procèdent à la validation des différentes étapes procédurales de la prescription jusqu’à l’adoption du document.
De même, le cabinet sait guider ses clientes collectivités parmi les nombreuses règles d’urbanisme jusqu’au choix correspondant aux lignes politiques poursuivies par les élus.
Le cabinet représente également ses clientes devant le juge administratif en cas de contentieux.
Services
Conseil
Le cabinet est particulièrement attaché à développer une relation de confiance avec ses clients, laquelle se traduit dans une grande disponibilité à l'égard de chacun : ils sont conseillés au quotidien en tenant compte de leurs objectifs et de leurs contraintes.
Négociations / transactions
Le cabinet assiste ses clients en vue d'éviter tout litige, ou pour rechercher une solution amiable, dans un souci permanent d'efficacité. Il se tient notamment à leurs côtés lors de négociations et rédige, pour leur compte, des transactions de nature à sécuriser leurs intérêts.
Contentieux
Le cabinet représente et défend ses clients devant les juridictions administratives, civiles et pénales. Il intervient sur tout le territoire à la demande de ses clients.
Relations avec
les administrations
Fort d'une solide expérience auprès des collectivités et administrations, le cabinet accompagne et conseille ses clients dans leurs relations avec les administrations.
Formations
Le cabinet délivre régulièrement des formations sur-mesure pour le compte de ses clients, qu'ils soient publics ou privés.
Pro bono
Le pro bono consiste pour un cabinet d’avocat à consacrer une partie de son temps « pour le bien public ».
Elle s’incarne sous des modalités et dans des domaines très divers : interventions gracieuses ou honoraires réduits en soutien à des associations ou des particuliers.
Le cabinet Practice Avocats consacre chaque année, un quota de temps au pro bono notamment dans leurs domaines de spécialité.
Partenariats & Réseaux
Les avocats associés du Cabinet Practice Avocats, soucieux de répondre à tous les besoins de leur clientèle, travaillent avec un réseau de professionnels.
Ces experts et avocats sont spécialisés dans des domaines complémentaires :
- droit immobilier, droit de la construction
- droit des affaires, droit fiscal
- droit social
- droit médical
Ce réseau est composé de professionnels exerçants dans le même souci de pragmatisme et de rigueur juridique, avec lesquels Alice Lerat, Vanina Ferracci, Marie- Céline Pelé et Agathe Morel ont l’habitude de travailler, dans le cadre d’une relation de confiance.
Honoraires
Des modalités de facturation clairement établies à l'ouverture d'un dossier participent à l'établissement d'une relation de confiance entre l'avocat et son client.
C'est en application de ce principe simple que le cabinet a fait le choix d'une politique de facturation qui repose sur la communication et la transparence, de sorte que chaque client soit toujours pleinement informé des honoraires pratiqués et des modalités de facturation, et ce dès le premier contact.
Après communication des informations nécessaires, une estimation du temps passé et des honoraires générés est adressée au client afin de recueillir son accord.
Si le client consent à cette proposition, une convention d’honoraires est régularisée.
La relation avocat - client s'établit ainsi dans un climat de confiance, le client étant assuré de connaitre avant toute prestation le coût de l'analyse sollicitée ou de la procédure engagée.
