Le Conseil d’État donne le « mode d’emploi » de l’intérêt à agir contre les permis

Le Conseil d’État a précisé l’office du juge d’appel sur l’appréciation des permis de régularisation…

L'essentiel: D’application immédiate aux instances en cours, les nouvelles dispositions de l’article L. 600-7 du code…

Ref. : CE, 1ère et 6ème chambres réunies, n°396362   Par un arrêt rendu le 17…