Le Conseil d’État donne le « mode d’emploi » de l’intérêt à agir contre les permis Lire l’article en PDF
Le Conseil d’Etat enrichit sa jurisprudence en matière de recevabilité contre les autorisations d’urbanisme Ref. : CE, 1ère et 6ème chambres réunies, n°396362 Par un arrêt rendu le 17…
Interview « changement de zonage » Interview de Maître Vanina Ferracci, avocate en droit de l'urbanisme. On est propriétaire d'un terrain…
Impact du transfert de permis de construire sur la qualité de redevable des taxes d’urbanisme L'essentiel: Le transfert de permis de construire emporte transfert de la qualité de redevable. Le…