Le Conseil d’État donne le « mode d’emploi » de l’intérêt à agir contre les permis

Interview de Maître Vanina Ferracci, avocate en droit de l'urbanisme. On est propriétaire d'un terrain…

L'essentiel: D’application immédiate aux instances en cours, les nouvelles dispositions de l’article L. 600-7 du code…

Le propriétaire d’un terrain soumis au régime général de la copropriété qui dépose une demande…