Le Conseil d’État donne le « mode d’emploi » de l’intérêt à agir contre les permis Lire l’article en PDF
Interview « Quels sont les recours possibles pour les vendeurs en cas de préemption par la collectivité à un prix inférieur au prix demandé ? » Interview de Maître Vanina Ferracci, avocate en droit de l'urbanisme. 1 - Lors de la…
Actualisation pour 2018 des taux de la TA et de la TCBCE Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré…
Interview « Propriétaires : comment rentabiliser un grand terrain ? » (ma TV Immo) Interview de Maître Vanina Ferracci, avocate en droit de l'urbanisme. 1 - Est-ce que j'ai…