25 août 2016

Interview « changement de zonage »

Interview de Maître Vanina Ferracci, avocate en droit de l’urbanisme.

On est propriétaire d’un terrain et on se rend compte qu’il va devenir inconstructible lors du changement de PLU.

1 – Quels sont les recours possibles ? Quand se manifester ?
2 – Que se passe-t-il à l’issue de l’enquête publique ?
3 – Mais que faire si suite à l’enquête publique, il n’y a pas eu d’évolution du projet de PLU ?