Le Conseil d’État donne le « mode d’emploi » de l’intérêt à agir contre les permis Lire l’article en PDF
Le Conseil d’Etat enrichit sa jurisprudence en matière de recevabilité contre les autorisations d’urbanisme Ref. : CE, 1ère et 6ème chambres réunies, n°396362 Par un arrêt rendu le 17…
Interview « pourquoi solliciter un certificat d’urbanisme? » Interview de Maître Vanina Ferracci, avocate en droit de l'urbanisme. Je suis propriétaire d’un terrain,…
Actualisation pour 2018 des taux de la TA et de la TCBCE Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré…